Statut vdi

Vendeur à Domicile Indépendant existe depuis 1995.

A NOTER ; SI VOUS NE GAGNEZ RIEN, VOUS NE PAYEZ RIEN !

Le vendeur indépendant est chargé de la commercialisation des biens et services d'une entreprise directement auprès d'un consommateur, utilisateur final de ces produits et services, à son domicile, sur son lieu de travail ou à l'occasion de réunions.

Au titre de l'article L311-3, 20° du code de la Sécurité Sociale (codifiant la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 créant un statut social particulier pour les VDI), les vendeurs exerçant à titre occasionnel sont assujettis au régime général de Sécurité Sociale, à la condition expresse qu'ils ne soient inscrits ni au Registre du Commerce, ni au Registre des Agents Commerciaux.

Particularités de ce statut:
Celui-ci permet entre autres, d'exercer cette activité et de ne pas s'inscrire au RCS avant d'avoir atteint certains plafonds de revenus, tout en étant rattaché au régime général de la Sécurité Sociale.
on ne paye ses charges sociales qu'au prorata de ce que l'on a gagné, comme un salarié...
SI VOUS NE GAGNEZ RIEN, VOUS NE PAYEZ RIEN !

Lorsqu'on démarre son activité de V.D.I., il n'est nul besoin de s'inscrire au registre du commerce avant un niveau élevé de revenus et on peut bénéficier d'une franchise de TVA jusqu'a 76000 euros par an, de quoi faire progresser son activité en toute sécurité ou la maintenir en dessous de ces seuils pour qui ne désire pas d'inscription au registre du commerce.
En outre un chômeur peut prendre une activité de VDI tout en conservant une partie de ses allocations de chômage, dès lors que les revenus générés ne dépassent pas 70% de ses revenus antérieurs.
A lire >>> statut du VDI (Commerciaux.fr)
A lire >>> dossier VDI (L'Express)
A lire >>> Circulaire ministérielle du 22 juin 2001 sur les VDI
Dans tous les cas le VDI ne reverse pas de TVA que ce soit sur les ventes de produits ou sur les commissions .

Le statut de le prévoit pas

Le VDI ne réalise pas assez de chiffre pour dépasser les franchises de la micro entreprise .

Peut être , allez vous pensez qu'etre VDI est une source de soucis , de probleme , PAS PLUS qu'ailleur !

le statut de VDI est un concept bien pensé qui permet d'augmenter ses revenus en toute légalité ...

Je suis au chomage et demandeur d'emploi, si je deviens VDI , vais je perdre mes allocations ?

Non ,

Les Vendeurs à Domicile Indépendants bénéficient depuis le 1er Juillet 1995 de la délibération 28 de l'UNEDIC.

Par cette délibération, un V.D.I. pourra continuer à percevoir toute ou partie de ses allocations dès lors que les revenues qu'il tire de son activité ne dépassent pas 70% de la rémunération mensuelle brute de son dernier emploi.

A noter que dans le cas ou les revenus dépassent le quota , les sommes perçue se décompteraient , cependant , dans ce cas , cela prolongerait d'autant le temps de chomage .

En cas de cumul chomage et VDI , le V.D.I. pourra bénéficier de l'application de cette délibération pendant une période maximale de 18 mois.

Toutefois cette clause de 18 mois ne joue pas pour les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans

CUMUL DE L'EMPLOI ET ALLOCATIONS CHOMAGE : C'EST POSSIBLE !!!!!

L'activité de Vendeur à domicile Indépendant ou de VRP à temps partiel peut se cumuler avec la perception des allocations mensuelles de chômage. Pour en informer ses adhérents, la Fédération Vente Directe a édité un document informatif.

2 conditions doivent être réunies :
Ne pas gagner dans le mois plus de 70% du salaire antérieur sur lequel l'allocation de chômage a été calculé,

Etre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et rechercher de façon effective et permanente un emploi.

Toute notion d'heure de travail est écartée pour les VDI et les VRP.

Comment se calcule l'allocation ?

Lorsque les gains ne dépassent pas ces 70%, L'ASSEDIC calcule un certain nombre de jours au cours du mois qui ne peuvent pas être indemnisés. Ces non indemnisés ne sont pas perdus, mais reculent d'autant la fin de l'indemnisation. Pour les personnes agées de plus de 50 ans, une minoration de 20% est appliquée sur le nombre de jours non indemnisables, donc une prolongation moins importante du temps d'indemnisation.

Les Revenus pris en compte :
Si vous ne dépassez pas le seuil de 70%, l'ASSEDIC calcule le nombre de jours au cours du mois (J) qui ne peuvent être indemnisés :

Rémunération brute mensuelle procurée par l'activité reprise à temps partiel
J = _________________________________
Salaire journalier de référence retenu par l'ASSEDIC (qui figure sur la lettre de notification des droits)
Les jours non indemnisés ne sont pas perdus, mais reculent d'autant la fin de l'indemnisation.
Lorsque la rémunération n'est pas versée mensuellement, les sommes perçues sont ramenées à une période mensuelle pour le calcul du nombre de jours non indemnisables.
Ce décalage est opéré sur le mois en cours et les deux mois suivants si les rémunérations sont versées trimestriellement.
Pour les Vendeurs à Domicile Indépendants, afin que leurs revenus réels soient pris en compte, ils doivent faire référence à la circulaire n° 01-10 qui prévoit "sur demande expresse de l'allocataire et sur présentation de justificatifs, une base forfaitaire différente pourra être appliquée et ce afin d'éviter une régularisation trop importante. En effet, certaines personnes ont la possibilité d'obtenir, sous certaines conditions, des organismes dont ils relèvent la fixation d'une base forfaitaire provisionnelle inférieure. Les revenus, réels ou déterminés sur la base de l'assiette forfaitaire, sont divisés par 12 pour calculer la rémunération théorique mensuelle"
Combien de temps peut-on cumuler ?
Le maintien partiel des allocations ne peut se prolonger plus de 18 mois . Au delà, l'ASSEDIC cesse de vous verser l'allocation de chômage.
L'ASSEDIC peut ouvrir de nouveaux droits en fonction de la nouvelle activité salariée (pour les VRP uniquement) dans la mesure où vous remplissez des conditions d'admission, notamment celle relative à la durée du travail.
La limite de 18 mois ne concerne pas les personnes âgées de 50 ans ou plus, ni les personnes qui bénéficient d'un Contrat emploi solidarité.

Consultez les textes UNIjuridis sur le site

En tant que V.D.I., ai-je droit au remboursement Sécurité Sociale ?

Si, sur un trimestre civil, vous avez dégagé de votre activité de V.D.I.un revenu au moins égal à 120 fois le SMIC horaire (soit 963,60 au 01/01/2006)

vous pouvez bénéficier des prestatio en nature (remboursement de soins etc..) pendant les douze mois qui suivent le trimestre concerné.

Si, sur un trimestre civil, vous avez dégagé de votre activité de V.D.I.

un revenu au moins égal à 200 fois le SMIC horaire (soit 1.606 au 01/01/2006)

vous pouvez bénéficier des prestations en espèces (indemnités journalières, pension d'invalidité etc..) pendant les 6 premiers mois de la maladie.

Au niveau de la retraite Sécurité Sociale vous pouvez valider des trimestres de la façon suivante : Le nombre de trimestre s'apprécie en fonction de la rémunération annuelle sachant qu'il faut 200 heures SMIC horaire (1.606 ) pour valider un trimestre, soit 6.424 pour valider les 4 trimestres de l'année 2006.

EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE

Depuis de nombreuses années la Fédération de la Vente directe se bat pour obtenir l'exonération de la taxe professionnelle pour les vendeurs à domicile.

En effet, de façon isolée mais néanmoins régulière certains VDI s'étaient vus réclamer la taxe professionnelle par leur centre des impôts.

Grâce au courrier mis en place par la société, la majorité d'entre eux avait obtenu gain de cause.

Il n'en restait pas moins que les textes concernant la taxe professionnelle ne permettaient pas une exonération systématique de cette taxe pour les VDI.

La Fédération de la Vente Directe, dont nous sommes membres, vient enfin d'obtenir gain de cause : l'amendement pour une exonération de la taxe professionnelle des VDI a été voté par l'Assemblée Nationale et le Sénat dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2006.

Ainsi les VDI dont les rémunérations brutes annuelles sont inférieures à 16,5% du plafond annuel de la sécurité sociale sont exonérés de la taxe professionnelle.
(16,5% représente pour 2005 4 831 euros, 5 126 euros pour 2006 et 5 310 euros pour 2007).

Cette mesure d'exonération est entrée en application au 1er janvier 2007 et sera inscrite à l'article 1457-3° du code général des impôts.

Dans le cas ou on dépasse
La taxe profesionnelle aurait pour base ;
Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce qui emploient moins de cinq salariés, un second élément de la base d'imposition à la taxe professionnelle est constitué par un pourcentage des recettes.

Ce pourcentage est fixé à 6 % pour les impositions établies au titre de 2005.

Fredericm parfums et cosmétiques
Présentation Parfumerie Cosmétiques Activité commerciale Activité Conseillere beauté Conseillere de vente Franchise Manager Statut
Vendeur à Domicile Indépendant existe depuis 1995. A NOTER ; SI VOUS NE GAGNEZ RIEN, VOUS NE PAYEZ RIEN ! Le vendeur indépendant est chargé de la commercialisation des biens et services d'une entreprise directement auprès d'un consommateur, utilisateur final de ces produits et services, à son domicile, sur son lieu de travail ou à l'occasion de réunions. Au titre de l'article L311-3, 20° du code de la Sécurité Sociale (codifiant la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 créant un statut social particulier pour les VDI), les vendeurs exerçant à titre occasionnel sont assujettis au régime général de Sécurité Sociale, à la condition expresse qu'ils ne soient inscrits ni au Registre du Commerce, ni au Registre des Agents Commerciaux. Particularités de ce statut: Celui-ci permet entre autres, d'exercer cette activité et de ne pas s'inscrire au RCS avant d'avoir atteint certains plafonds de revenus, tout en étant rattaché au régime général de la Sécurité Sociale. on ne paye ses charges sociales qu'au prorata de ce que l'on a gagné, comme un salarié... SI VOUS NE GAGNEZ RIEN, VOUS NE PAYEZ RIEN ! Lorsqu'on démarre son activité de V.D.I., il n'est nul besoin de s'inscrire au registre du commerce avant un niveau élevé de revenus et on peut bénéficier d'une franchise de TVA jusqu'a 76000 euros par an, de quoi faire progresser son activité en toute sécurité ou la maintenir en dessous de ces seuils pour qui ne désire pas d'inscription au registre du commerce. En outre un chômeur peut prendre une activité de VDI tout en conservant une partie de ses allocations de chômage, dès lors que les revenus générés ne dépassent pas 70% de ses revenus antérieurs. A lire >>> statut du VDI (Commerciaux.fr) A lire >>> dossier VDI (L'Express) A lire >>> Circulaire ministérielle du 22 juin 2001 sur les VDI Dans tous les cas le VDI ne reverse pas de TVA que ce soit sur les ventes de produits ou sur les commissions . Le statut de le prévoit pas Le VDI ne réalise pas assez de chiffre pour dépasser les franchises de la micro entreprise . Peut être , allez vous pensez qu'etre VDI est une source de soucis , de probleme , PAS PLUS qu'ailleur ! le statut de VDI est un concept bien pensé qui permet d'augmenter ses revenus en toute légalité ... Je suis au chomage et demandeur d'emploi, si je deviens VDI , vais je perdre mes allocations ? Non , Les Vendeurs à Domicile Indépendants bénéficient depuis le 1er Juillet 1995 de la délibération 28 de l'UNEDIC. Par cette délibération, un V.D.I. pourra continuer à percevoir toute ou partie de ses allocations dès lors que les revenues qu'il tire de son activité ne dépassent pas 70% de la rémunération mensuelle brute de son dernier emploi. A noter que dans le cas ou les revenus dépassent le quota , les sommes perçue se décompteraient , cependant , dans ce cas , cela prolongerait d'autant le temps de chomage . En cas de cumul chomage et VDI , le V.D.I. pourra bénéficier de l'application de cette délibération pendant une période maximale de 18 mois. Toutefois cette clause de 18 mois ne joue pas pour les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans CUMUL DE L'EMPLOI ET ALLOCATIONS CHOMAGE : C'EST POSSIBLE !!!!! L'activité de Vendeur à domicile Indépendant ou de VRP à temps partiel peut se cumuler avec la perception des allocations mensuelles de chômage. Pour en informer ses adhérents, la Fédération Vente Directe a édité un document informatif. 2 conditions doivent être réunies : Ne pas gagner dans le mois plus de 70% du salaire antérieur sur lequel l'allocation de chômage a été calculé, Etre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et rechercher de façon effective et permanente un emploi. Toute notion d'heure de travail est écartée pour les VDI et les VRP. Comment se calcule l'allocation ? Lorsque les gains ne dépassent pas ces 70%, L'ASSEDIC calcule un certain nombre de jours au cours du mois qui ne peuvent pas être indemnisés. Ces non indemnisés ne sont pas perdus, mais reculent d'autant la fin de l'indemnisation. Pour les personnes agées de plus de 50 ans, une minoration de 20% est appliquée sur le nombre de jours non indemnisables, donc une prolongation moins importante du temps d'indemnisation. Les Revenus pris en compte : Si vous ne dépassez pas le seuil de 70%, l'ASSEDIC calcule le nombre de jours au cours du mois (J) qui ne peuvent être indemnisés : Rémunération brute mensuelle procurée par l'activité reprise à temps partiel J = _________________________________ Salaire journalier de référence retenu par l'ASSEDIC (qui figure sur la lettre de notification des droits) Les jours non indemnisés ne sont pas perdus, mais reculent d'autant la fin de l'indemnisation. Lorsque la rémunération n'est pas versée mensuellement, les sommes perçues sont ramenées à une période mensuelle pour le calcul du nombre de jours non indemnisables. Ce décalage est opéré sur le mois en cours et les deux mois suivants si les rémunérations sont versées trimestriellement. Pour les Vendeurs à Domicile Indépendants, afin que leurs revenus réels soient pris en compte, ils doivent faire référence à la circulaire n° 01-10 qui prévoit "sur demande expresse de l'allocataire et sur présentation de justificatifs, une base forfaitaire différente pourra être appliquée et ce afin d'éviter une régularisation trop importante. En effet, certaines personnes ont la possibilité d'obtenir, sous certaines conditions, des organismes dont ils relèvent la fixation d'une base forfaitaire provisionnelle inférieure. Les revenus, réels ou déterminés sur la base de l'assiette forfaitaire, sont divisés par 12 pour calculer la rémunération théorique mensuelle" Combien de temps peut-on cumuler ? Le maintien partiel des allocations ne peut se prolonger plus de 18 mois . Au delà, l'ASSEDIC cesse de vous verser l'allocation de chômage. L'ASSEDIC peut ouvrir de nouveaux droits en fonction de la nouvelle activité salariée (pour les VRP uniquement) dans la mesure où vous remplissez des conditions d'admission, notamment celle relative à la durée du travail. La limite de 18 mois ne concerne pas les personnes âgées de 50 ans ou plus, ni les personnes qui bénéficient d'un Contrat emploi solidarité. Consultez les textes UNIjuridis sur le site En tant que V.D.I., ai-je droit au remboursement Sécurité Sociale ? Si, sur un trimestre civil, vous avez dégagé de votre activité de V.D.I.un revenu au moins égal à 120 fois le SMIC horaire (soit 963,60 au 01/01/2006) vous pouvez bénéficier des prestatio en nature (remboursement de soins etc..) pendant les douze mois qui suivent le trimestre concerné. Si, sur un trimestre civil, vous avez dégagé de votre activité de V.D.I. un revenu au moins égal à 200 fois le SMIC horaire (soit 1.606 au 01/01/2006) vous pouvez bénéficier des prestations en espèces (indemnités journalières, pension d'invalidité etc..) pendant les 6 premiers mois de la maladie. Au niveau de la retraite Sécurité Sociale vous pouvez valider des trimestres de la façon suivante : Le nombre de trimestre s'apprécie en fonction de la rémunération annuelle sachant qu'il faut 200 heures SMIC horaire (1.606 ) pour valider un trimestre, soit 6.424 pour valider les 4 trimestres de l'année 2006. EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE Depuis de nombreuses années la Fédération de la Vente directe se bat pour obtenir l'exonération de la taxe professionnelle pour les vendeurs à domicile. En effet, de façon isolée mais néanmoins régulière certains VDI s'étaient vus réclamer la taxe professionnelle par leur centre des impôts. Grâce au courrier mis en place par la société, la majorité d'entre eux avait obtenu gain de cause. Il n'en restait pas moins que les textes concernant la taxe professionnelle ne permettaient pas une exonération systématique de cette taxe pour les VDI. La Fédération de la Vente Directe, dont nous sommes membres, vient enfin d'obtenir gain de cause : l'amendement pour une exonération de la taxe professionnelle des VDI a été voté par l'Assemblée Nationale et le Sénat dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2006. Ainsi les VDI dont les rémunérations brutes annuelles sont inférieures à 16,5% du plafond annuel de la sécurité sociale sont exonérés de la taxe professionnelle. (16,5% représente pour 2005 4 831 euros, 5 126 euros pour 2006 et 5 310 euros pour 2007). Cette mesure d'exonération est entrée en application au 1er janvier 2007 et sera inscrite à l'article 1457-3° du code général des impôts. Dans le cas ou on dépasse La taxe profesionnelle aurait pour base ; Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce qui emploient moins de cinq salariés, un second élément de la base d'imposition à la taxe professionnelle est constitué par un pourcentage des recettes. Ce pourcentage est fixé à 6 % pour les impositions établies au titre de 2005.